ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions de vente constituent conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les deux parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes ventes conclues par le Fournisseur auprès de l’Acheteur de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes notifications qui lui paraîtront utiles, sans préavis.
ARTICLE 2 – Commandes & Tarifs
2.1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation, expresse et par écrit, de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dument signé par l’acheteur.
2.2. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Sauf notification contraire, les offres faites par le Fournisseur sont valables 60 jours. Ne sont valides que les engagements écrits sous l’entête du fournisseur. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuelles notifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et sous sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits, après signature par l’acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et Hors Taxes, départ usine et emballage en sus. Il ne comprenne pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à charge de l’Acquéreur.
Toutefois, les livraisons sont franco de port pour les commandes supérieures à 150 euros hors taxes à destination de la France métropolitaine. Pour les livraisons chez une autre personne que l’Acheteur, les frais de port sont facturés en sus sans condition de montant.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article ˵livraisons˶ ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur. Le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture sans qu’aucune dérogation ne soit accordée. En cas d’encours client accordé par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de fixer un plafond au-delà duquel les accords passés avec l’Acheteur deviendront caducs et un paiement à la commande ou un contre-remboursement sera exigé préalablement à toute nouvelle commande. En cas de paiement dans les 10 jours de la date d’émission de la facture, un escompte de 2% sera pratique sera pratiqué au profit de l’Acheteur. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,50% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de commande en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre ou différer la livraison jusqu’au complet paiement de l’arriéré. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Fournisseur lors de l’acceptation de la commande, ce délai n’est de rigueur et le Fournisseur ne pourra vois sa responsabilité en gagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur par la remise des Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées au moment de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en de non-respect de cette formalité par l’Acheteur. L’Acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qu’i les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dés la livraison des Produits commandés. L’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à justifier au Fournisseur au moment de la livraison. A défaut, le Fournisseur sera en droit de retarder la livraison jusqu’à présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur & Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle de 7 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence de vice dans le délai maximum de 3 jours à compter de la découverte. Le remplacement du produit n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque que ce soit. En tout état de cause, au cas ou la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
ARTICLE 7 – Litiges
TOUT LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRA DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BORDEAUX.
ARTICLE 8 – Droit application & Langue du Contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.